Votre piscine est totalement hors-sol ou partiellement enterrée ?
La
loi relative à la sécurité des piscines fait mention dans son Article L.128-1 que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade, et que de fait, sont notamment exclues du champ d’application de la loi les piscines posées sur le sol.
Par Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O n° 1 du 1er janvier 2004 page 89 - texte n° 60 - NOR: EQUU0301752D), il est créé au titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitation un chapitre VIII ainsi rédigé :
Chapitre VIII - Sécurité des piscines
« Art. R. 128-1. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.
Une piscine est hors-sol lorsqu’elle est posée sur le sol !
Il n’y a pas de question à se poser : aucun lien entre le sol et le fond ou les parois du bassin ; on ne peut pas être plus clair…
Mais pour le législateur, que peut vouloir dire partiellement enterrée ?
Hélas, pas de réponse de sa part ! Aucun écrit, aucune norme ne le précise…
L’appréciation terminologique est laissée au Tribunal qui est souverain en cas de conflit ! A notre connaissance, il n’y a aucun jugement rendu qui pourrait faire jurisprudence en la matière. C’est bien heureux ainsi puisque l’absence d’une affaire de cet ordre en justice aurait forcément pour origine un événement gravissime.
Au mot partiel, le dictionnaire nous dit : qui fait partie d’un tout.
Quant à partiellement : en partie.
Alors attention ! Le moindre talutage de terre ou un léger chanfrein en béton à la base des parois d’une piscine posée sur le sol, va indéniablement la qualifiée de piscine partiellement enterrée.
En cas d’accident, si le bassin n’est pas pourvu d’un dispositif de sécurité normalisé, les ennuis s’ajoutent à un événement dramatique.
Conseils de sécurité propres aux couvertures
- Attention : bien qu’étant désormais en possession d’une couverture destinée notamment à sécuriser votre piscine, les facteurs de risque ne peuvent jamais être totalement supprimés.
- Cette couverture ne se substitue pas au bon sens ni à la responsabilité individuelle. Elle n’a pas pour but non plus de se substituer à la vigilance des parents et/ou des adultes responsables qui demeure le facteur essentiel pour la protection des jeunes enfants.
- Avertissement : attention, la sécurité n’est assurée qu’avec une couverture fermée, verrouillée et correctement installée, conformément aux instructions du fabricant.
- La couverture doit être systématiquement installée en cas d’absence même momentanée du domicile.
- Contrôler l’absence de baigneur ou de corps étrangers dans le bassin avant et pendant la manœuvre de fermeture de la couverture.
- Ranger les outils nécessaires pour actionner l’ouverture de la couverture hors de portée des enfants.
- Il est strictement interdit de monter, marcher ou sauter sur une couverture de sécurité.
- Prendre toutes les mesures afin d’empêcher l’accès du bassin aux jeunes enfants en cas d’indisponibilité temporaire de la couverture empêchant la fermeture et la sécurisation du bassin.
Extrait de la loi relative à la sécurité des piscines privées
Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.
Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Tous les propriétaires de piscines privatives doivent équiper leurs bassins d’un dispositif de sécurité normalisé au 01 janvier 2006.
Les piscines concernées :
Un dispositif de sécurité normalisé doit équiper toute piscine privative à usage individuel ou collectif (enterrée et non close).
Ce dispositif vise à prévenir les risques de noyade.
Sont donc concernées les piscines privées de plein air, les piscines de résidences, d'hôtels, de campings, de centres et clubs de vacances, de gîtes ruraux...
Ne sont pas concernées :
- Les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur,
- Les piscines posées sur le sol
- Les piscines gonflables ou démontables,
- Les piscines situées dans un bâtiment.
Les différents dispositifs de sécurité normalisés
Afin de respecter la législation, le dispositif choisi doit être conforme aux normes françaises AFNOR (Association Française de Normalisation).
Il existe 4 familles de dispositifs :
Conseils de prévention pour minimiser les risques
- Apprenez à nager aux enfants le plus tôt possible
- Apprenez les gestes qui sauvent, surtout ceux spécifiques aux enfants
- N’autorisez pas l’accès à la piscine sans gilet ou brassière à un enfant ne maîtrisant pas la nage ou non accompagné dans l’eau
- La surveillance des enfants doit être constante et rapprochée
- Désignez un seul adulte responsable de la sécurité
- Ne laissez pas de jouets à proximité et dans le bassin non surveillés
- Interdisez la course et les jeux vifs aux abords de la piscine
- Maintenez en permanence une eau limpide et saine.
Couverture opaque d’hivernage et de sécurité
pour
piscines hors-sol en bois
Trame de tissus polyester enduit PVC 2 faces, densité 550 g/m², soudure HF, anti-UV, renfort, cavités d’évacuation des eaux de pluie, fixation sandowclicks et crochets inox.
La couverture Hors-Sol Safe répond aux exigences les plus strictes en termes d’hivernage et de sécurité. Elle est conforme à la norme NF P 90-308 de mai 2004 et amendements A1, A2 et A3. Dossier d’agrément du LNE N°G031558/CQPE/4 du 10/07/2006.
Avantages de la couverture Hors Sol Safe
- Elle protège la piscine des salissures (poussières, feuilles, insectes).
- Elle élimine les effets de la photosynthèse et de la prolifération des algues.
- Elle maintient la limpidité de l’eau pendant la période d’hivernage.
- Elle a une excellente résistance et tenue dans le temps.
- Elle est simple et rapide à installer.
- Elle sécurise.
Méthodes de calcul d’une couverture d’hivernage Hors-Sol safe de catégorie S1
La catégorie S1 couvre les formes suivantes : rectangulaire, carré, ronde, ronde allongée, rectangulaire avec 4 pans coupés.
- Mesurer la plus grande longueur du plan d’eau et ajouter 0,70 m de débordement.
- Mesurer la plus grande largeur du plan d’eau et ajouter 0,70 m de débordement.
- Surface de la couverture = (Longueur + 0,70 m) x (largeur + 0,70 m)
- Prix de la couverture = surface totale x prix au m²
Attention
Votre piscine est totalement hors-sol ou partiellement enterrée ? Vous trouverez la réponse dans notre onglet Conseil du Pro…
